MENTIONS LÉGALES

Adresse du siège social : 100 chemin de l’aumône vieille 13400 Aubagne (France) SAS DSP Digital Solutions Prod au capital de 10 000 euros représentée par son Président en exercice. Siret : 511 883 902 APE : 6311Z N° TVA COMMUNAUTAIRE : FR 01 511 883 902 Immatriculation : au Marseille le numéro CNIL N°2010055 LICENCE 118 002 ARCEP du 18/05/2017
par décision de l’Autorité n° 2017-0634 Hébergeur du site : Société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
Email de contact : digitalsolutionsprod@gmail.com
numéro de contact non surtaxé: 0183772424.

PREAMBULE

Le site commercialise un service officiel de renseignement téléphonique ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Autorisés à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques. Autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
Par décision de l’Autorité n° 2017-0634 du 18/05/2017. Le 118 002, c’est aussi un service d’annuaire universel avec une garantie de mise à jour régulière des données. La visite du site 118 002 est gratuite, L’Appel est payant. L’utilisateur du site déclare disposer pleinement de sa capacité juridique, d’être âgé de 18 ans révolus et de ne pas être une personne protégée au sens de l’article 488 du code civil. Dès lors que le client utilise l’un des services du 118 002, il est réputé avoir accepter pleinement les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et reconnaît en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.

Ces présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée entre les clients utilisateurs et le 118 002 de la SAS DSP.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CGU : présentent les informations préalables et nécessaires à la bonne utilisation des fonctionnalités du site et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le site et le client. Il appartient au client de se référer aux CGU avant de contracter avec le site.

– Utilisateur / Client – : Personne appelant le numéro 118 002 un SVA « Service à Valeur Ajoutée » réputés avoir accepter les présentes CGU

– Site – : site internet accessible à l’adresse annuaire-mobile-fixe.fr

– 118 002 – : désigne l’ensemble des prestations lors de l’appel au 118 002 soit un service de renseignement téléphonique disponible 7j/7 et 24h/24.

– PLATEFORME TELEPHONIQUE – : interface intervenant dans la réception des appels entrants et sortants permettant la mise éventuelle en relation entre le client utilisateur du site et le renseignement souhaité.

ARTICLE 2 – OBJET

Le site commercialise un service officiel de renseignement téléphonique ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Autorisés à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques. Le contrat entre le site et le client est formé par l’appel au 118 002 via la plate forme téléphonique au jour de l’acceptation fournie par le client. L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En aucun cas, la responsabilité du site ne saurait être engagée et aucune conséquence ne saurait lui être attribuée dans tous les cas y compris si une information présentait un caractère erroné. L’ensemble des informations accessibles via le site sont fournies en l’état. Le site ne donne aucune garantie explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations. Le client déclare avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et accepte les obligations dont il est contractuellement tenu. En cas de non respect des présentes CGU, le client s’expose non seulement à une rupture du présent contrat sans préavis, mais également à la mise en œuvre de sa responsabilité. Le site se réserve la faculté de modifier unilatéralement les CGU à tout moment selon les évolutions de la législation, et aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des usages de la profession. Les CGU qui sont publiées sur le site correspondent à la version la plus récente et sont accessibles au public au moment de leur utilisation. Le client doit consulter aussi souvent que nécessaire les CGU afin de se renseigner sur les changements apportés, notamment au niveau tarifaire modifié sans l’accord préalable de ce dernier.

Date de mise en ligne des présentes CGU 1 mars 2017, date de la dernière révision des présentes CGU 18 mai 2017

ARTICLE 3 – OBLIGATION DU CLIENT UTILISATEUR

3.1 CAPACITE

Le client doit être un majeur capable au sens de l’article 488 du Code civil.

3.2 RESPONSABILITE

Le client dispose d’une ligne de téléphone portable ou fixe personnelle où professionnelle pour joindre le service de renseignement du 118 002 dont il assume l’entière responsabilité.

3.3 DONNEES PERSONNELLES

3.3.1 Le traitement des données personnelles

Le 118 002 a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale des libertés et de l’informatique (CNIL) relatives aux traitements des données personnelles, et est référencée sous le numéro 2010055. Eu égard à l’article 32, modifié par l’ordonnance n°2011-2012 du 24/08/2011, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il incombe aux responsables de traitement d’informer l’utilisateur de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées. Ainsi, le 118 002 récolte les informations de ses utilisateurs dans le but de traiter et d’exécuter leurs demandes. De plus, l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le 118 002 s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies afin de ne pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Ainsi, les données directes récoltées ne font pas l’objet d’une transmission à un tiers à des fins commerciales et restent strictement confidentielles. Eu égard à l’article 29 de la loi Châtel de 2008 consacrant le droit du consommateur à joindre par téléphone le vendeur à distance sur un numéro non surtaxé (article 87 de la Loi de modernisation de l’économie de 2008). Le 118 002 se tient à disposition du client pour toutes questions par email à l’adresse suivante : digitalsolutionsprod@gmail.com Enfin, les articles 36,39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose non seulement d’un droit d’accès aux données recueillies mais également d’un droit de rétractation sur les déclarations faites. Il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par le 118 002, demander leur modification ou leur suppression l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites

3.3.2 Enregistrement

Dans l’optique d’une meilleure transparence tant au niveau de la qualité et de la sécurisation des rapports entre les parties, les communications entre le client le 118 002 sont susceptibles d’être enregistrées. Ainsi, en accédant à un service de renseignement téléphonique sur le 118 002, le client déclare être informé et consent à cet enregistrement. Enfin, les enregistrements peuvent être un moyen de preuve devant les juridictions compétentes afin de défendre les intérêts du 118 002 selon l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 4 – TARIFS PRIX, PAIEMENT RECOUVREMENT, RETRACTATION

4.1 TARIFS PRIX

Conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation, le 118 002 informe le client utilisateur, en sa qualité de consommateur, sur les prix : Le 118 002 met à la disposition du client un service de renseignement téléphonique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au tarif de 2,99 € par appel et de 2,99 € par minute y compris lors d’une éventuelle mise en relation. Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TTC). Le client étant tenu de se renseigner sur les évolutions tarifaires en consultant régulièrement les CGU.

Le client qui fait appel au service de renseignement par le biais d’un numéro SVA (118 002) paye directement la prestation à son opérateur de télécommunication. Pour rappel le tarif est annoncé gratuitement en début de communication par le MGIT Message Gratuit d’Information Tarifaire.

4.2 LE PAIEMENT ET RECOUVREMENT

Le client dispose d’une ligne de téléphone portable ou fixe personnelle où professionnelle pour joindre le service de renseignement du 118 002 dont il assume l’entière responsabilité. Ainsi, il est impératif que le client prenne conscience que les prestations sont facturés à chaque appel au 118 002.

4.3. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs. En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services à valeur ajoutée SVA proposés par le 118 002 sont exécutés immédiatement dès l’appel du client et ne lui confère pas le droit de se rétracter.

ARTICLE 5 – INTERACTION DES PARTIES

5.1 LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION

La loyauté est une qualité impérative pour le 118 002. Dans l’optique d’une utilisation saine le 118 002 recommande vivement à ses utilisateurs de veiller à la maîtrise de leur consommation personnelle. Pour se faire, le 118 002 invite les utilisateurs à être vigilant autant que possible sur les prestations facturées et retracées au débit de leurs factures téléphonique sous l’intitules Numéros Spéciaux, SVA. Ainsi, ce contrôle permettra au client utilisateur de vérifier sa dépense journalière ou mensuelle, et de la plafonner selon ses propres ressources.

5.2 CLAUSE DE LIMITATION DES USAGES

Dans l’optique d’éviter l’abus dans la consommation par le client des services de l’annuaire du 118 002, le prix maximal par appel sur un numéro en 118 est de 24 € TTC. Ce prix correspond à une durée d’appel maximum de sept (7) minutes conformément aux recommandations déontologiques de SVA+ et de la AFMM.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE

Le client reconnaît que les adresses emails, les courriers électroniques, la durée des appels émanant des fixes et des mobiles, les SMS et les enregistrements téléphoniques liés à l’utilisation des services du 118 002 auront force probante et feront foi entre les Parties dans tout litige selon l’article 1316-2 du code civil. Le client et le 118 002 sont réputés avoir acceptés cette convention de preuve, et que toutes preuves résultant d’une prestation utilisée par le client au moyen de services à distance, via les moyens de télécommunications, seront légalement admissibles devant les tribunaux.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du 118 002 est la propriété intellectuelle exclusive du 118 002. Ainsi, toute exploitation non autorisée du contenu du site et des droits de propriété attachés exposera la personne à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 – INSTALLATION D’UN COOKIE

Un cookie est une suite d’informations envoyées par un serveur http à un client http qui sera implanté automatiquement dans l’ordinateur du client utilisateur. Il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du site 118 002. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur des Utilisateurs. Les données collectées à l’aide des cookies sont destinées à l’usage du site 118 002 et permettent et facilitent la navigation des Utilisateurs sur le site. L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Le site du 118 002 contient des liens vers des sites de partenaires dont les contenus ont été jugés pertinents ou complémentaires. Le 118 002 n’exerce aucun contrôle régulier sur ces sites complémentaires et ne peut être considérée comme responsable de la défaillance de ces derniers ou des dommages liés à l’utilisation des sites du partenaire. Les liens éventuels vers d’autres sites ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du 118 002, tant en ce qui concerne leur contenu que les conditions d’accès. A l’inverse, l’établissement de liens vers une ou plusieurs page(s) du Site 118 002 n’est autorisé qu’après demande écrite et préalable envoyée au Directeur de la publication, et dûment approuvée également par écrit.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le 118 002 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU. Il appartient au client utilisateur de s’informer régulièrement des CGU.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

11.1 INDEPENDANCE DES CLAUSES ET NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarées nulle, sans objet ou réputée non écrite, les autres dispositions produisent leur plein effet sous réserve que les autres clauses ne soient pas vidées de leur substance.

11.2 FORCE MAJEURE

Le 118 002 ne sera pas tenue pour responsable, ou imputable d’un manquement aux présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, une interruption pour cause de difficultés informatiques ou difficultés techniques. De même, le 118 002 ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque le client utilisateur ne peut accéder au site internet et où à notre centre d’appel en raison notamment d’opérations de maintenance, d’une dégradation, d’une suspension ou d’une interruption du service trouvant sa source dans la force majeure, le fait d’un tiers ou d’un client utilisateur. Le 118 002 n’apporte aucune garantie absolue sur l’absence de virus informatiques ou d’autres anomalies liées à l’utilisation du site et qui ne dépendent pas de la volonté de cette dernière. Il appartient à l’Utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

11.3 MEDIATION OBLIGATOIRE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

(article suspendu, en cours de rédaction)


Le 118 002 est un service officiel de renseignement téléphonique qui vous permet de trouver rapidement un particulier ou un professionnel
Le numéro 118 002 est autorisé à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques.
Cette autorisation est délivrée par un service Officiel de la République Française
l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)
Décision n°2017-0634.

Appeler
Appellez le 118 002

Appeler
118 002 Service 2,99€/appel + 2,99/min + prix appel